TERMS AND CONDITIONS

Conditions générales de vente

Article 1 : Remarques préliminaires :

Chaque acheteur est tenu aux conditions générales mentionnées ci-après. Elles sont de rigueur, même lorsque des conditions particulières ont été convenues, à moins que celles-ci ne contredisent directement les conditions générales. Sauf réaction formulée par lettre recommandée par l’acheteur dans les huit jours à compter de la date figurant sur la facture, celui-ci est réputé accepter lesdites conditions générales inconditionnellement et sans réserve.

L’éventuelle nullité d’une clause des présentes conditions n’affectera en aucun cas la validité des autres.

Article 2 : Réserve de propriété :

Tous les produits livrés par SLS FOOD TECHNOLOGIES S.A. dans le cadre du contrat demeurent la propriété de SLS FOOD TECHNOLOGIES S.A. jusqu’à ce que l’acheteur ait respecté toutes ses obligations découlant du (des) contrat(s) conclu(s) avec SLS FOOD TECHNOLOGIES S.A.

Si des tiers saisissent les produits livrés sous réserve de propriété ou veulent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, l’Acheteur a l’obligation d’en aviser immédiatement SLS FOOD TECHNOLOGIES S.A.

Article 3 : Réclamations :

Sauf en ce qui concerne les vices cachés comme prévus à l’art. 1641 C.C., la livraison du Produit est considérée comme acceptée à moins que les vices visibles soient communiqués par écrit et de manière motivée par lettre recommandée endéans les sept (7) jours ouvrables après que les Produits auront été envoyés à l’Acheteur.

Article 4 : Payement – Intérêts de retard et clause de majoration :

Toutes nos factures sont payables à notre siège à HUMBEEK ou à notre compte bancaire mentionné au pied de la facture au plus tard 14 jours après la date d’émission de celle-ci. En cas de vice de paiement des factures à l’échéance, le montant facturé sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 50 € et d’un intérêt de retard de 1 % par mois à compter de la date d’échéance, tout mois entamé comptant pour un mois plein.

Article 5 : Exécution et clause attributive de juridiction :

Toutes nos ventes étant réputées être faites auprès de notre siège de HUMBEEK, la loi belge sera exclusivement applicable en cas de litige avec l’acheteur. L’application du traité de Vienne est expressément exclue.

Toute action en justice découlant de cette vente sera jugée par les juges compétent pour le siège social de by SLS FOOD TECHNOLOGIES S.A., à moins qu’une disposition légale contraignante ne désigne expressément un autre juge compétent.